Politique de remboursement

Faire une demande

Écrivez à info@draftsignal.ca depuis l'adresse liée à votre compte DraftSignal. Indiquez la date d'achat et, si possible, la référence du reçu ou de la facture Stripe. Ne transmettez jamais un numéro de carte complet.

Traitement

• Nous vérifions la demande et effectuons le remboursement admissible sur le mode de paiement original.
• Le droit d'accès payant est révoqué lorsque le remboursement est traité; le compte sans mot de passe peut demeurer accessible.
• Nous envoyons une confirmation. Le délai d'affichage du crédit dépend de la banque ou de l'émetteur.
• Le remboursement intégral inclut les taxes applicables perçues sur l'achat remboursé.

Après sept jours

Une demande hors délai est examinée lorsque la loi l'exige ou en cas de débit en double ou non autorisé, de défaut de fournir l'accès ou d'autre circonstance exceptionnelle. Cette Politique ne restreint aucun droit impératif du consommateur, droit de résolution, garantie légale ou recours de rétrofacturation.

Utilisation équitable

Cette politique permet d'évaluer la bêta numérique sans risque indu. Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons refuser les cycles répétés d'achat-remboursement ou les demandes frauduleuses. Cette clause ne retire jamais un droit auquel il est interdit de renoncer.

Commerçant

9559-3828 Québec inc., faisant affaire sous le nom Ferland Stratégie & Conseil
673, rue des Roselins, Chicoutimi (Québec) G7H 6E7, Canada
NEQ 1181748519 · TPS 720237239 RT0001 · TVQ 1233504676 TQ0001
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